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Conditions Générales

Règlement déterminant les conditions générales et financières de
L’Ecole de Naturopathie MTE (NMTE/ECMN)

2019 Conditions Générales

1. Généralités
La NMTE/ECMN est un établissement privé. Elle assure une formation
professionnelle qui propose différentes formations dans le domaine de la Médecine Naturelle préparant au Diplôme de Naturopathe Fédéral. Son but est aussi de donner aux élèves une formation humaine.

2. Contrat d’écolage
La NMTE/ECMN et l’étudiant sont liés par un contrat d’écolage tirant ses
caractéristiques principales du contrat de mandat au sens des articles 394 et
suivants du Code des obligations suisse. En ce sens, ce contrat impose à La
NMTE/ECMN une obligation de moyens, mais non de résultat. Le contrat d’écolage est un contrat de durée déterminée car il est conclu pour un module déterminé.
Lorsque le paiement de l’écolage est assuré, en totalité ou partiellement, par un tiers, ce dernier fait également partie au contrat d’écolage. Toutefois, ses obligations se limitent aux obligations financières qu’il assume conjointement et solidairement avec l’étudiant. En revanche, il ne peut se prévaloir d’aucun des droits conférés à l’étudiant.
Le contrat d’écolage est conclu lors de l’acceptation écrite par La NMTE/ECMN d’une demande d’inscription ou de réinscription.

3. Obligations pédagogiques
La NMTE/ECMN déploie ses meilleurs efforts pour aider les élèves à atteindre leurs objectifs et, notamment, à obtenir le Diplôme de Naturopathe Fédéral qu’ils visent.
A cet effet, il met en œuvre divers moyens pédagogiques adaptés aux situations les plus diverses, particulièrement celles liées aux difficultés rencontrées par les étudiants.
Cependant, la responsabilité de suivre le parcours de chaque étudiant incombe
prioritairement à l’élève lui-même qui doit prendre toutes les mesures qu’il juge approprié pour favoriser son développement personnel et son succès scolaire.
La NMTE/ECMN déploie ses meilleurs efforts pour éviter l’échec scolaire. Cependant, ce dernier constitue un risque qui ne peut être totalement évité. L’échec aux examens officiels ne peuvent en aucune manière être imputés à La NMTE/ECMN qui décline toute responsabilité pour ces cas.

4. Obligations financières
L’acceptation de toute demande d’inscription par La NMTE/ECMN est subordonnée au paiement des frais d’inscription et d’un acompte sur écolage non remboursables en cas de désinscription, quels qu’en soient les motifs. Le processus de réinscription obéit à des règles identiques à l’inscription.
En cas de départ en cours d’année, l’écolage du trimestre en cours est intégralement dû quelle que soit la raison du départ.
L’écolage comprend les prestations pédagogiques telles qu’elles ressortent des
programmes de la NMTE/ECMN, Il ne comprend pas toute autre prestation,
notamment la carte d’étudiant, la fourniture des livres et du matériel de formation, les frais d’inscription aux examens et les frais de dossier pour les candidatures à l’OdA ou l’IGten.
L’écolage est facturé au début de chaque mois. Il est payable dans les 10 jours. S’il n’est pas payé dans ce délai, la NMTE/ECMN adresse à l’étudiant une mise en demeure lui impartissant un délai de 10 jour supplémentaire pour s’exécuter. Audelà de ce délai, la somme due porte intérêt à 5% et la NMTE/ECMN peut, sans autre avertissement, résilier le contrat d’écolage. Elle peut également suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu’au paiement complet des montants dus.
L’étudiant, les tierces parties au contrat répondent conjointement et solidairement de toutes les obligations financières en signant les présentes conditions générales et financières. Ils s’engagent à verser à la NMTE/ECMN tous les montants contractuellement prévus, au tarif de l’année scolaire concernée. Les tarifs (formule intitulée « Tarifs par module … ») sont remis à l’étudiant au moment de l’inscription initiale. En outre, les tarifs sont publiés chaque année sur le site internet de la NMTE/ECMN www.naturopathiemte.com et font partie intégrante des présentes conditions générales et financières.
La demande d’inscription ou de réinscription de l’étudiant, laquelle renvoie au
présent règlement déterminant les conditions générales et financières ainsi qu’aux tarifs de l’année scolaire concernée, vaut, par ailleurs, titre de mainlevée au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

5. Inscription et réinscription
Il n’existe aucun droit à l’inscription ni à la réinscription. La NMTE/ECMN peut les refuser sans indication de motif.
En cours d’année scolaire également, les demandes de réinscription sont acceptées provisoirement, sous réserve de la décision du Conseil de Direction.
En cours d’année scolaire, le contrat d’écolage peut être résilié par l’étudiant et par la NMTE/ECMN. L’étudiant peut résilier le contrat sans indication de motifs. La NMTE/ECMN ne peut résilier le contrat qu’en cas de demeure au sens de l’article 9.1 ou de justes motifs. Sont notamment considérées comme justes motifs toute circonstance, qu’elle concerne la NMTE/ECMN ou l’élève, en vertu de laquelle la poursuite de la relation contractuelle n’est pas dans l’intérêt de la NMTE/ECMN.
Les conséquences financières de la résiliation, de quelque partie qu’elle émane,
sont régies par l’article4 al. 2.

6. Responsabilité
A l’exception de la faute grave ou du dol de ses organes ou auxiliaires, la
NMTE/ECMN n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage, quel qu’il soit, résultant de son activité ou de celle de ses auxiliaires.
En outre, la NMTE/ECMN ne répond en aucune façon des dommages causés entre eux par les étudiants. L’étudiant est tenu de conclure une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à la NMTE/ECMN, aux autres étudiants et aux tiers. La NMTE/ECMN pourra exiger de l’étudiant qu’il confirme avoir conclu une telle assurance par la production d’une copie de la police d’assurance.
L’étudiant est tenu d’être assuré contre la maladie et les accidents. La NMTE/ECMN pourra exiger de l’étudiant qu’il confirme avoir conclu une telle assurance par la production d’une copie de la police d’assurance.

7. Divers
L’élève déclare avoir pris connaissance du règlement général de la NMTE/ECMN et s’y soumettre pleinement.
La Validation des modules se fait selon les conditions et tarifs de l’OdA.

8. Modification des conditions générales et financières
La NMTE/ECMN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes
conditions générales et financières, elle s’engage cependant à en informer par écrit l’étudiant qui déclare d’ores et déjà adhérer pleinement et sans réserve aux modifications futures des présentes conditions générales et financières.

9. For et droit applicable
Les présentes conditions générales et financières et les contrats d’écolage sont
soumis au droit suisse.
Pour tout litige, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de la République et canton de Genève. La NMTE/ECMN se réserve toutefois d’agir au domicile des défendeurs.

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